J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 18812
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Décret no 98-1126 du 14 décembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
NOR : ECOX9803327D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ;
Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret du 25 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Décrète :
Art. 1er. - Le 4o de l'article 1er du décret du 25 juin 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« 4o En qualité de représentats d'Electricité de France
et de Gaz de France
« Au titre de la représentation d'Electricité de France
« Le président du conseil d'administration d'Electricité de France ou son représentant.
« Le secrétaire général d'Electricité de France ou son représentant.
« Le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France - Gaz de France ou son représentant.
« Au titre de la représentation de Gaz de France
« Le président du conseil d'administration de Gaz de France ou son représentant.
« Le directeur d'Electricité de France - Gaz de France Services ou son représentant. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret